AFRICASPOT
Marque de la société ADIPSYS
6 rue du 4 Septembre
92130, Issy Les Moulineaux
France
09 67 19 22 34
www.africaspot.net
www.adipsys.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – SAAS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 07 Juillet 2021.
Entre : Ci-après ADIPSYS
La société ADIPSYS, SAS au capital social de 133 110 euros dont le siège social se situe au 2405 Route des Dolines 06560 Valbonne Sophia Antipolis, France. Immatriculée au RCS sous le numéro Grasse B 498 870 237.
Et : Ci-après le Client
Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”
ADIPSYS a pour activité les services SAAS : mise en production, hébergement, supervision, sauvegarde/restauration, maintenance, support inclus et pris en charge par ADIPSYS.
Dispositions générales
« Client » désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l’offre d’abonnement juridique et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.
“Consommation” désigne toute action du Client qui s’apparente à une utilisation de l’abonnement, notamment le fait de poser une question à son juriste ou de générer un ou plusieurs document(s) juridique(s) disponible(s) dans la bibliothèque de documents proposés dans le cadre de l’abonnement, sans que cette liste soit exhaustive.
« Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).
Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.
Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.
Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.
Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.
Moyens techniques / Caractéristiques du service
Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.
Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du service.
Objet
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles AFRICASPOT consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.
AFRICASPOT se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie du service ou ses modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription au service. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement à l’enregistrement de son RIB auprès du prestataire de paiement implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par AFRICASPOT, lesquels n’auront qu’une valeur indicative et non contractuelle.
Accès au service
Le Client accède aux services par un échange direct avec le commercial, à l’aide d’un formulaire d’inscription sur lequel il accepte que les informations soient utilisées dans le cadre de la demande de contact et de la relation commerciale.
Le Client peut souscrire, auprès d’ADIPSYS et des partenaires listés sur le site www.africaspot.net, d’un abonnement lui permettant d’accéder au(x) service(s). Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation du service.
L’abonnement au service souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès au service sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès au service et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite au service.
Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, ADIPSYS pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.
Mises à jour et Maintenance
Le service accessible par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par AFRICASPOT.
AFRICASPOT s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, AFRICASPOT s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.
Durée
Service d’Accompagnement juridique
Forfaits à paiement annuel : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du service pour la durée initiale et ferme convenue avec le commercial. Au terme de cette Durée initiale, le contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée convenue avec le commercial, et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.
Résiliation des forfaits à paiement annuel : Le contrat pourra être résilié à tout moment par l’envoi d’une demande écrite à l’adresse sales@africaspot.net. Le montant total payé pour l’abonnement reste dû à la Société.
Service d’accompagnement comptable
Résiliation
Sous réserve des dispositions d’ordre public, AFRICASPOT et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance par le Client.
Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :
– le non règlement d’une facture
– la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du contrat
– une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client
En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à AFRICASPOT. Par ailleurs, la Partie défaillante s’engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d’un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.
Commande, Prix et Paiement
Prix
En contrepartie de l’accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à AFRICASPOT une rémunération d’utilisation du service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à AFRICASPOT l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance du Service.
Le montant de la rémunération du service est indiqué avec le commercial. Les tarifs indiqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le montant de la rémunération du service est payable lors de la signature du contrat. Le règlement de la rémunération du service s’opérera par prélèvement automatique annuel. Les sommes dues à AFRICASPOT ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.
AFRICASPOT pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d’informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s’applique qu’à la reconduction du service : l’année suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement annuel. Le Client est libre de s’opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l’adresse sales@africaspot.net dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Client. A défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.
Commande
Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa commande.
Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données avec le commercial lors de la commande du Service.
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.
Après acceptation des présentes CGV et validation de la commande, le contrat est valablement conclu entre AFRICASPOT et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de commande lui sera alors envoyé.
AFRICASPOT recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande établie à son attention par AFRICASPOT, sur support papier ou sur support informatique.
Les commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.
AFRICASPOT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.
Paiement
Les prix sont mentionnés par le commercial.
Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa commande de service, renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement.
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la commande par le Client, par virement sur le compte de AFRICASPOT.
Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que AFRICASPOT pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à AFRICASPOT, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par AFRICASPOT aux montants facturés.
AFRICASPOT se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution du service en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à AFRICASPOT. En cas de non-paiement d’une facture à sa date d’échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté (qui peut être précisé par le commercial) sera automatiquement appliqué par AFRICASPOT jusqu’au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.
Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, AFRICASPOT pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Réclamation
La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (15) jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite adressée à sales@africaspot.net
Les conditions de remboursement peuvent être indiquées par le commercial.
Garantie et responsabilité
Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait du service, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par AFRICASPOT ainsi que des actes et conseils qu’il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. AFRICASPOT ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.
AFRICASPOT sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.
La responsabilité de AFRICASPOT, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, AFRICASPOT ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.
AFRICASPOT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.
AFRICASPOT ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de la AFRICASPOT ou des règles de l’art.
Droit d’utilisation et de reproduction
Le service, de même que l’intégralité des données figurant sur le Site, est protégé par le droit d’auteur et par le droit des bases de données conformément au code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l’exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au contrat. Les fonctionnalités du service ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit tout usage du service à des fins autres que celles expressément prévues au contrat, de même qu’il s’interdit de diffuser, publier, vendre ou d’échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de AFRICASPOT.
Le Client s’engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d’accès au service dont il bénéficie.
Le Client s’engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par AFRICASPOT sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.
Confidentialité des données du Client
Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : https://www.captaincontrat.com/cgsu#politiqueconfidentialite.
Assurance
Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du contrat.
Dispositions générales
Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que AFRICASPOT ne préfère saisir toute autre juridiction compétente
Cession : AFRICASPOT peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que AFRICASPOT et, ce, dans les mêmes conditions.
Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Contact : AFRICASPOT peut être contactée, à tout moment, par courriel à l’adresse email suivante : sales@africaspot.net.